CONDITIONS GÉNÉRALES
PRODUCTION
Applicatibilité
1.1 - Le devis sera uniquement réputé accepté une fois que Maât Studio donne son acceptation écrite ou verbale au moment et à la date auxquels le devis entrera en vigueur.
1.2 - Maât Studio se réserve le droit de modifier le contenu de la proposition à tout moment avant l’acceptation. Sauf stipulation contraire, la proposition restera valide en vue de son acceptation pendant trente (30) jours après sa date d’émission, mais peut être annulée par Maât Studio à tout moment avant l’acceptation.
1.3 - Le Client ne peut annuler une commande (ou une partie d’une commande) que Maât Studio a déjà acceptée : que moyennant l’accord écrit préalable de Maât Studio ; et qu’à la condition que le client indemnise Maât Studio intégralement conformément à la condition 6.4.
1.4 - Maât Studio n’entravera pas la jouissance paisible des livrables par le Client, si ce n’est dans l’exercice de ses droits selon le présent contrat ou la législation applicable.
Prix & Paiement.
2.1 - Sauf stipulation contraire dans le contrat, Maât Studio effectue l’offre de prix dans le contrat sur une base départ incluant l’engagement du temps de production effectif, le matériel informatique, les logiciels graphiques et le matériel photographique.
2.2 - Maât Studio se réserve le droit d’appliquer son ajustement annuel des prix à tout contrat passé avant sa révision annuelle des prix (sauf mention contraire dans le devis).
2.3 - Le paiement par le Client sera en premier lieu affecté au principal dû le plus ancien, ensuite aux intérêts les plus anciens et en dernier lieu, aux frais les plus anciens.
Période de production
3.1 - Les jours de production engagés dans le devis peuvent être prolongés par accord écrit entre Maât Studio et le Client. Maât Studio se réserve le droit de refuser une demande de prolongation et d’ajuster les conditions et le prix pour toute période de prolongation convenue.
3.2 - Le Client mettra fin au contrat à tout moment moyennant une notification écrite adressée à Maât Studio, à la condition que le Client paie sur demande un montant égal aux échéances mensuelles dues pour la période de production engagée.
Cession de droits
4.1 - Toutes les créations de Maât Studio au cours d'une production sont des œuvres uniques et originales. Ces dernières sont soumises sans limitation aux droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Nous distinguerons les droits d'exploitation et les droits de paternité.
4.2 - Toute production fera l'objet d'un contrat de cession de droit. Ce contrat encadre de manière stricte chaque création originale de Maât Studio. Tout droit non mentionné dans le devis et le contrat de cession n’est pas acquis par le client..
4.3 - Par défaut, Maât Studio ne cède aucun droit sur les fichiers sources des livrables produits.
4.4 - Toute production fait l'objet d'une cession de droit d'exploitation. Le cas échéant, le contrat précisera le coût de la cession, les conditions d'exploitation des livrables et toutes les modalités associées.
4.5 - Mâat Studio reste le propriétaire unique et exclusif de l'ensemble des œuvres produites.
4.6 - Toute utilisation non autorisée d'une oeuvre originale créée par Maât Studio ou dépassant le cadre autorisé et défini dans le contrat de cession de droit constitue un délit de contrefaçon.
Obligations du client
Pendant la durée du présent contrat, le Client :
5.1 - fournira tous les éléments et mettra à disposition tous les services humains et financiers nécessaires pour garantir la bonne marche de la production pendant la durée du contrat de la manière courante et habituelle et de façon à permettre à Maât Studio de fournir une prestation de service de qualité conformément au présent contrat.
5.2 - tiendra Maât Studio dûment informé de tous les problèmes structurels ou matériels susceptibles d’entraver la bonne marche de la production.
5.3 - ne vendra pas, n’offrira pas à la vente, ne sous-louera pas ou ne louera pas les livrables ou les compétences artistiques et stratégiques de Mâat Studio.
5.4 - n’exécutera pas, ou n’autorisera pas l’exécution, d’actes ou d’éléments qui mettront ou pourront mettre en danger la propriété et/ou l’intérêt de Maât Studio.
5.4 - n’utilisera pas les livrables ou la propriété intellectuelle de Maât Studio à des fins illégales.
Obligations du studio
Pendant la durée du présent contrat, Mâat Studio :
6.1 - garantit la livraison de l’ensemble des livrables convenus dans le contrat de production.
6.2 - garantit une prestation de service unique et dédiée au Client.
6.3 - fournira tous les éléments et mettra à disposition toutes les compétences artistiques et stratégiques nécessaires pour garantir la bonne marche de la production pendant la durée du contrat de la manière courante et habituelle.
6.4 - tiendra le Client dûment informé de tous les problèmes structurels ou matériels susceptibles d’entraver la bonne marche de la production.
6.5 - ne vendra pas, n’offrira pas à la vente, ne sous-louera pas ou ne louera pas les livrables dédiés au Client.
6.6 - n’exécutera pas, ou n’autorisera pas l’exécution, d’actes ou d’éléments qui mettront ou pourront mettre en danger la propriété et/ou l’intérêt du Client.
6.7 - n’utilisera pas les livrables ou la propriété intellectuelle du Client à des fins illégales.
Limitation de responsabilité
7.1 - Rien dans la production n’exclura ou ne limitera de quelque manière que ce soit la responsabilité de chaque partie en cas de décès ou de blessure causés par sa propre négligence.
7.2 - Rien dans la production n’exclura ou ne limitera de quelque manière que ce soit la responsabilité de chaque partie en cas de fraude ou d’affirmation frauduleuse ou inexacte ; ou tout autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
7.3 - Sans préjudice de la condition 6.2, Maât Studio ne sera pas tenue responsable, conformément au contrat pour : tout manque à gagner, toute perte de recette, toute perte commerciale ou tout perte ou tout dommage indirects ou consécutifs.
7.4 - Le Client accepte de manière irrévocable et inconditionnelle, d’indemniser Maât Studio, ses employés, soustraitants et agents (qui n’auront aucune obligation d’atténuer leur perte) intégralement et sur demande, et de les tenir ainsi indemnisés contre toutes réclamations, demandes, tous procès, procédures et tous dommages, pertes, frais et dépenses (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, les frais d’intervention d’urgence, honoraires de conseillers juridiques et autres conseillers spécialisés et toute perte consécutive et économique (y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, le manque à gagner, la perte de recettes futures, de réputation)), qu’ils soient directs ou indirects, dirigés contre ou encourus ou subis par l’un d’eux directement ou indirectement, qu’ils résultent en totalité ou en partie des problèmes énoncés ci-dessous, que ces pertes ou les conséquences des problèmes énoncés ci-dessous soient prévisibles ou non :
- l’annulation de toute commande par le Client après son acceptation par le Client conformément à la condition 3.2.
- toute infraction, par le Client, à ses obligations conformément au présent Contrat ; et toute négligence, tout acte volontaire, omission, infraction ou fraude de la part du Client, de ses employés, entrepreneurs ou agents.
7.5 - Le Client apportera à Maât Studio toute l’assistance qui pourrait être nécessaire pour résoudre ou défendre :
- tout litige entre Maât Studio et tout tiers dans le cadre de l’exécution de la production.
- toute réclamation de tout tiers contre Maât Studio dans le cadre de l’exécution de la production.
Force majeure
8.1 - Aucune des parties ne sera considérée comme enfreignant la production ni responsable d’un retard d’exécution, ou d’une non- exécution, de l’une de ses obligations selon le présent contrat si ledit retard ou ladite non-exécution résulte d’événements, de circonstances ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable (un « Cas de force majeure »). Si le Cas de force majeure se poursuit pendant 28 jours, la partie non affectée peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de 10 jours adressé à la partie affectée.
8.2 - Si un tel événement se produit, et si Maât Studio fait l’objet d’un retard d’exécution ou d’une non-exécution, Maât Studio en avertira le Client et sera automatiquement exemptée d’exécuter la production pendant toute la durée dudit événement.
8.3 - Si Maât Studio résilie le Contrat en raison d’un Cas de force majeure, le Client sera tenu de payer à Mâat Studio :
- toutes les échéances et autres montants dus mais impayés à la date de cette demande.
Résiliation
9.1 - Sans nuire à tout autre droit ou recours mis à sa disposition, Maât Studio peut résilier la production avec effet immédiat, de plein droit et sans sommation, par notification écrite au Client si :
- le Client ne paie pas tout montant dû conformément au présent Contrat à la date d’échéance et reste en défaut au minimum 14 jours après la notification écrite d’effectuer ledit paiement.
- le Client commet une infraction matérielle ou morale à toute autre modalité de la production, laquelle infraction étant irrémédiable ou (si cette infraction peut être corrigée) si le Client ne peut corriger cette infraction dans un délai de 14 jours après avoir été notifié par écrit de le faire.
- le Client enfreint de manière répétée l’une des modalités de la production de manière telle qu’il est raisonnablement justifié d’estimer que son comportement n’est pas cohérent avec son intention ou sa capacité d’appliquer les modalités du présent contrat.
- le Client suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes ou n’est pas en mesure de payer ses dettes à leur échéance ou reconnaît son incapacité à payer ses dettes ou (s’il s’agit d’une société ou d’un partenariat à responsabilité limitée) est jugé incapable de payer ses dettes au sens de la section 123 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité.
- le Client entame des négociations avec tous ses créanciers ou toute catégorie de créanciers dans le but de rééchelonner l’une de ses dettes ou propose ou passe un compromis ou un accord avec ses créanciers autrement (s’il s’agit d’une société) qu’aux seules fins d’un plan de fusion-liquidation du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration du Client.
- une demande est déposée, une notification est donnée, une résolution est prise ou une ordonnance est passée, pour ou en relation avec la liquidation du Client (s’il s’agit d’une société) autrement qu’aux seules fins d’un plan de fusion-liquidation du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou la restructuration du Client.
- une demande est faite à un tribunal, ou une ordonnance est passée, concernant la désignation d’un administrateur, ou si une notification d’intention de désigner un administrateur est donnée ou si un administrateur est désigné, par rapport au Client (s’il s’agit d’une société).
- une personne reçoit l’autorisation de désigner un administrateur judiciaire pour les actifs du Client ou un administrateur judiciaire est désigné pour les actifs du Client.
- un créancier ou un bénéficiaire d’une sûreté du Client s’approprie ou prend possession de la totalité ou d’une partie des actifs du Client, ou une procédure de saisie-gagerie, de saisie-exécution, de mise sous séquestre ou toute autre procédure est imposée ou appliquée à ces actifs ou est entreprise contre ces
actifs, ladite appropriation ou ladite procédure n’étant pas rejetée dans les 14 jours.
9.2 - À la résiliation d'une production, quelle qu’en soit la cause :
- toute production stratégique et artistique sera interrompue par Maât Studio.
- sans préjudice de tous autres droits ou recours du Client, le Client paiera à Maât Studio sur demande : toutes les échéances et autres montants dus mais impayés à la date de cette demande ainsi que tous frais engagés de la part de Maât Studio pour une production en cours à la date de cette demande.
9.3 - À la résiliation du présent contrat, sans préjudice de tous autres droits ou recours de Maât Studio, le Client paiera à Maât Studio sur demande un montant égal à la totalité des échéances qui auraient été exigibles (sans la résiliation) si le présent Contrat s’était poursuivi entre la date de cette demande et la fin de la période de production.
9.4 - Les montants exigibles conformément à la condition 8.3 seront convenus en compensation de la perte subie par Maât Studio en cas de résiliation et seront exigibles en plus des montants dus conformément à la condition 8.3.
9.5 - La résiliation ou l’expiration du présent contrat n’aura aucune incidence sur tous droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui ont été formés jusqu’à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts en relation avec une infraction quelconque du
présent Contrat qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci.
Suspension
10.1 - Maât Studio est autorisée à suspendre l’exécution du présent Contrat dans l’hypothèse où le Client n’a pas respecté ses obligations conformément au Contrat.
Litige
11.1 - Si un litige découle de la production ou de son exécution, de sa validité ou de son applicabilité ou apparaît en relation avec ceux-ci (« Litige »), les parties suivront la procédure définie dans la présente condition :
- chaque partie adressera à l’autre une notification écrite concernant le Litige, définissant sa nature et tous ses détails (Notification de Litige), ainsi que les documents à l’appui pertinents. Lors de la signification de la Notification de Litige, le Directeur général (ou l’équivalent) du Client et le Responsable général de Mâat Studio tenteront de résoudre le Litige en toute bonne foi.
11.2 - Si le Litige n’est pas résolu dans les 45 jours qui suivent la signification de la notification, le Litige sera résolu en dernier recours par les tribunaux rattachés au siège social de Maât Studio.
Modification
12.1 - Toute modification de la production ne sera effective que si elle revêt la forme écrite et est signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).
Interdiction de partenariat ou d'agence
13.1 - Rien dans la production n’est prévu pour, ou ne sera destiné à, établir un partenariat ou une coentreprise entre des parties, faire d’une partie l’agent d’une autre partie ou autoriser toute partie à prendre des engagements au nom ou pour le compte de toute autre partie.
13.2 - Chaque partie confirme agir pour son propre compte et non pour le compte d’une autre personne.
Divisibilité et renonciation
14.1 - Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie de disposition conformément à cette Condition n’influencera pas la validité et l’applicabilité du reste du présent contrat.
Conformités et exigences pertinentes
15.1 - Le Client respectera toutes les législations, lois et réglementations applicables en France.
15.2 - Le Client respectera toutes les législations, lois et réglementations applicables en France en relation avec la lutte contre les pots-de- vin et la corruption, y compris, sans que cet énoncé soit exhaustif, la loi de 2010 sur les pots-de-vin.
15.3 - Si le Client enfreint la clause 14.2, Maât Studio peut immédiatement résilier la production sans notification et sans encourir de responsabilité.
Informations confidentielles
16.1 - Maât Studio utilise les informations reçues du Client, ainsi que les informations qu’elle a obtenues dans le cours de sa relation avec les différents acteurs liés de près ou de loin à la production concernée, pour fournir la prestation que le Client demande.
16.2 - Chaque partie s’engage à ne jamais divulguer à toute personne toutes informations confidentielles concernant l’activité, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf autorisation prévue dans le contrat de confidentialité rédigé, approuvé et signé par les deux parties en début de production.
16.3 - Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :
- à ses employés, responsables, représentants ou conseillers qui doivent connaître ces informations pour exécuter les obligations de la partie conformément au présent Contrat. Chaque partie s’assurera que ses employés, responsables, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations
confidentielles de l’autre partie respectent le conttrat de confidentialité rédigé, approuvé et signé par les deux parties en début de production.
- si cela est exigé par la loi, à un tribunal de la juridiction compétente ou à toute autorité gouvernementale ou réglementaire.
16.4 - Aucune partie n’utilisera les informations confidentielles de l’autre partie à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément à la production.
Affectation & conflit
17.1 - Le Client n’affectera pas, ne transfèrera pas, n’hypothèquera pas, ne gagera pas, ne sous-traitera pas, ne transfèrera pas en fiducie ou ne négociera pas de toute autre manière l’un de ses droits et obligations conformément au présent Contrat sans le consentement de Maât Studio.
17.2 - Les documents comprenant le présent contrat sont conçus pour être corrélatifs, complémentaires et mutuellement explicatifs (et sont conçus pour être lus comme un ensemble). En cas de conflit, d’ambiguïté, d’incertitude et/ou de divergence existant(e) ou découlant de dispositions du présent
contrat ou entre des dispositions du présent contrat, le conflit, l’ambiguïté, l’incertitude et/ou la divergence concerné(e) (le cas échéant) sera résolu(e) en appliquant l’ordre de priorité suivant (par ordre décroissant), la disposition ayant la priorité la plus élevée prévalant dans chaque cas (sauf spécification contraire écrite de Maât Studio) :
- les présentes Conditions.
- le devis définitif de production. - le contrat de confidentialité.
- le contrat de cession de droits.
Intégralité du contrat & droit applicable
18.1 - La production constitue l’intégralité du contrat passé entre les parties et remplace et annule tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes précédents entre elles, qu’ils soient écrits ou oraux, en relation avec son objet.
18.2 - Chaque partie reconnaît qu'elle ne se fie pas à (et n’aura aucun recours concernant) toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite en toute bonne foi ou par négligence) qui ne figure pas dans le présent Contrat.
18.3 - Chaque partie reconnaît n’avoir aucun droit de réclamation en cas de fausse déclaration de bonne foi ou par négligence (ou déclaration inexacte et négligente) basée sur toute affirmation figurant dans le présent contrat.
18.4 - Rien dans cette condition ne limitera ou n’exclura toute responsabilité en cas de fraude.
18.5 - La production et tout litige ou réclamation découlant de, ou en relation avec elle, son objet ou sa constitution (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis par et interprétés selon le droit de la France.
18.6 - Chaque partie reconnaît de manière irrévocable que les tribunaux de France seront exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant de, ou en relation avec la production, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels).